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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes "28 juin 2006" "28/06/2006".

CAA de PARIS, Juge des reconduites à la frontière , 28/06/2006

, 06PA00199, Inédit au recueil Lebon

[...] frontière de M.A..., sur le motif que le PREFET DE POLICE a fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel [...]

[...] Lu en audience publique le 28 juin 2006. Le magistrat délégué, J. C... Le greffier, M. B... [...]

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