CAA Nantes 27.05.1993 n°92NT01078 (Jurisprudence JL n°J39546)

Lecture du 27 mai 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1992, présentée par Mme Monique FREOUR, demeurant ... Baule ;

Mme FREOUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé que son compte bancaire fonctionnerait désormais sous la signature de personnes habilitées ;

VU le mémoire, enregistré le 14 avril 1993, par lequel Mme FREOUR confirme ses conclusions antérieures ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 : - le rapport de M. AUBERT, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que, pour rejeter la demande de Mme FREOUR, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'absence de capacité de l'intéressée pour agir en justice et qui résulte d'un jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 4 juillet 1991 ;

que Mme FREOUR n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ;

que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er - La requête de Mme Monique FREOUR est rejetée.

Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique FREOUR, au préfet de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.