CAA Nantes 26.06.2003 n°01NT00434 (Jurisprudence JL n°J56273)

Lecture du 26 juin 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant, par Me PIERRE , avocat au barreau de Lorient ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 93-3525 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Guidel (Morbihan) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le maire a refusé à la société civile immobilière (SCI) Les Châtaigniers un permis de construire une station-service sur un terrain lui appartenant sur le territoire de cette commune ;

2°) de condamner la commune de Guidel à lui verser la somme de 389 347 F, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1993 et capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner la commune de Guidel à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

C CNIJ n° 60-02-05-01-03

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 :

- le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,

- les observations de Me PIERRE, avocat de Mme X,

- les observations de Me DANICOURT, substituant Me LESSELIN, avocat de la commune de Guidel,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 19 septembre 1988, le maire de Guidel (Morbihan) a refusé de faire droit à la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière (SCI) Les Châtaigniers, pour la construction d'une station-service sur une parcelle située sur le territoire de la commune, cadastrée à la section YT, sous le n° 508 ;

que, par jugement du 21 mars 1991 devenu définitif, le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme X, propriétaire de cette parcelle, annulé ce refus de permis de construire ;

que Mme X interjette appel du jugement du 23 novembre 2000 par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Guidel soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice pour perte de loyers qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ce refus de permis de construire annulé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réalisation d'une station-service, objet dudit refus de permis de construire, avait été envisagée par la SCI Les Châtaigniers en complément d'un supermarché à l'enseigne UNICO exploité par la société anonyme Guidalis, dont la direction était également assurée par la gérante de la SCI ;

que, toutefois, à la suite d'unOPY. gement de propriétaire, la SCI Les Châtaigniers, qui avait formé un recours contre l'arrêté du maire de Guidel rejetant sa demande de permis de construire, s'est, par un acte du 26 février 1990, désistée de cette instance au motif que cette opération ne présentait plus d'intérêt pour le nouveau propriétaire du supermarché, lequel avait d'ailleurs, ultérieurement à l'annulation du refus du permis de construire prononcée par le tribunal, choisi de transférer son activité commerciale dans des locaux, sur un terrain appartenant à la commune lequel présentait des dimensions très supérieures et où était déjà implantée une station-service ;

que si Mme X invoque le manque à gagner qui serait résulté de la privation du prix de la location, à la SCI Les Châtaigniers, de la parcelle YT 508, un tel préjudice, qui ne présente d'ailleurs qu'un caractère éventuel dès lors qu'aucun bail concernant cette parcelle n'avait encore été signé entre les parties, résulte de la seule décision de la SCI Les Châtaigniers de ne pas donner suite à son projet d'implantation d'une station-service sur ladite parcelle pour des raisons liées à l'exploitation commerciale du supermarché ;

qu'un tel préjudice ne présente donc pas un lien direct avec l'illégalité fautive entachant le refus de permis de construire du 19 septembre 1988 prononcé par le maire de Guidel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire du 19 septembre 1988 opposé par le maire de Guidel à la SCI Les Châtaigniers ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Guidel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Guidel une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera à la commune de Guidel (Morbihan), une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Guidel et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.