CAA Nantes 26.03.1999 n°98NT01188 (Jurisprudence JL n°J42448)

Lecture du 26 mars 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1998, présentée pour M. Louis UTUKA, demeurant ... Montigny le Bretonneux, par Me GRESY, avocat au barreau de Versailles ;

M. UTUKA demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-2544 en date du 6 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1995, maintenue le 20 mai 1996, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation ;

2 ) d'annuler les décisions des 16 mai 1995 et 20 mai 1996 ;

3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil : Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la constitution de son dossier de demande de naturalisation, M. UTUKA a varié dans ses déclarations relatives à l'état civil de deux enfants mineurs restés à l'étranger, et produit des actes de naissance que les autorités ghanéennes, consultées par les autorités diplomatiques françaises, considèrent comme frauduleux ;

que si M. UTUKA fait valoir qu'il ne demandait pas la naturalisation des enfants en cause et soutient que les actes d'état-civil produits ne seraient pas entachés de faux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations aurait commis une erreur de droit, une erreur de fait, ou entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation au motif que l'intéressé avait fait de fausses déclarations ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. UTUKA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de M. UTUKA tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. UTUKA la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Louis UTUKA est rejetée.

Article : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis UTUKA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.