CAA Nantes 22.02.2007 n°06NT00692 (Jurisprudence JL n°J201493)

Lecture du 22 février 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Ferme du Moulin, dont le siège est 27 route de UO. à Oucques (41290), représentée par ses représentants légaux, par Me Ngamakita ;

L'EARL La Ferme du Moulin demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 04-2249 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2004 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a prononcé la déchéance partielle de ses droits liés à un contrat territorial d'exploitation et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet en date des 23 juin et 6 août 2004 prononçant également la déchéance partielle de ses droits et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du fait de l'illégalité de cette déchéance ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 7 janvier 2004 et du 24 juin 2004 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :

- le rapport de M. Geffray, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 9 juillet 1999 et du décret du 13 octobre 1999 susvisés, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Ferme du Moulin et le préfet de Loir-et-Cher ont conclu, le 15 septembre 2000, un contrat territorial d'exploitation dans le but de favoriser une agriculture extensive et de respecter l'environnement pendant cinq ans ;

qu'à la suite d'un contrôle effectué sur place, le 12 décembre 2003, le préfet de Loir-et-Cher a, par une décision en date du 7 janvier 2004, qui a été remplacée par celles des 23 juin et 6 août 2004, prononcé la déchéance partielle des droits de l'EARL La Ferme du Moulin ;

que, par jugement du 26 janvier 2006, le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de l'EARL La Ferme du Moulin tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2004 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 juin et 6 août 2004 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cette déchéance partielle ;

que l'EARL La Ferme du Moulin fait appel de ce jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation ;

En ce qui concerne la décision du préfet de Loir-et-Cher du 7 janvier 2004 :

Considérant que la décision du 7 janvier 2004 ayant été rétroactivement retirée par la décision du 23 juin 2004, soit antérieurement à la demande présentée par l'EARL La Ferme du Moulin devant le Tribunal administratif d'Orléans, les conclusions de celle-ci dirigées contre la décision initiale étaient dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;

qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué, en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur ces conclusions, d'évoquer celles-ci et de les rejeter comme irrecevables ;

En ce qui concerne les décisions du préfet de Loir-et-Cher des 23 juin et 6 août 2004 :

Considérant que les conclusions de l'EARL La Ferme du Moulin dirigées contre la décision du préfet de Loir-et-Cher du 23 juin 2004, complétée par celle du 6 août 2004, prononçant la déchéance partielle de ses droits à l'obtention d'aides à la reconversion biologique, sont nouvelles en appel et, par suite, ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant que les conclusions de l'EARL La Ferme du Moulin tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts n'ont fait l'objet d'aucune réclamation préalable à l'administration ;

que le contentieux n'a pas été lié ;

qu'elles ne sont pas, dès lors, recevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'EARL La Ferme du Moulin la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 26 janvier 2006 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Ferme du Moulin tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loir-et-Cher en date du 7 janvier 2004, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Ferme du Moulin devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de sa requête devant la Cour sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Ferme du Moulin et au ministre de l'agriculture et de la pêche.