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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes "22 février 2001" "22/02/2001".
16-25.195, Inédit
[...] A..., par la considération que la cour administrative d'appel de Nantes avait indiqué dans sa décision du 14 février 2013 que « la circonstance que M. B... [...]
[...] A..., par la considération que la cour administrative d'appel de Nantes avait indiqué dans sa décision du 14 février 2013 que « la circonstance que M. B... [...]
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