CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1997 n°95NT00905 (Jurisprudence JL n°J417744)

Vu la requête n 95NT0090 5, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, présentée par Mme Samia X… demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), … ;

Mme Samia X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance de 1994 ;

2 ) de lui accorder la décharge de la redevance contestée au titre de 1994 et 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont Mme X… fait appel que sa demande a été déclarée irrecevable faute de comporter un timbre fiscal de 100 F, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ;

que la production d'un tel timbre en appel n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité que lui a à bon droit opposée le Tribunal ;

que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X… et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Abstrats : 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE