CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2005 n°03NT00619 (Jurisprudence JL n°J291709)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003 , présentée pour M. et Mme Y… X, demeurant ... avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ;

M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 98.3537 et 98.3539 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de prononcer les décharges demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative applicable aux cours administratives d'appel en vertu de l'article R.811-13 du même code : “La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours” ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, M. et Mme X se bornent à reproduire intégralement et exclusivement le texte de leurs demandes de première instance, sans présenter à la Cour de moyens d'appel ;

qu'ainsi, ils ne mettent pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ;

que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y… X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03NT00619 2 1