CAA Nantes 1ère ch. 26.01.1995 n°92NT00939 (Jurisprudence JL n°J345594)

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1992 sous le n° 92NT00939, présentée par le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE, dont le siège est … au Havre (Seine-Maritime), par Maître X…, avocat ;

Le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET BOUCHERS- CHARCUTIERS DU HAVRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune du Havre ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1994 ;

- le rapport de M. GRANGÉ, rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1454 du code général des impôts applicable au litige : "Sont exonérées de taxe professionnelle, les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives d'artisans … lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ;

qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : "Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : 1° les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers … 3° les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus … 4° les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales mais n'exerçant pas d'activité identique ou complémentaire à celles-ci. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er …" ;

qu'en vertu de l'article 4 du décret du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers les activités d'hôtellerie et restauration ne donnent pas lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

Considérant qu'il est constant que le GROUPEMENT COOPERATIF ARTISANAL DES BOUCHERS ET BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE comprend, parmi ses associés bénéficiant des services du groupement, des restaurateurs ;

que ceux-ci n'exercent pas une des activités susceptible de donner lieu, en application du décret susvisé du 10 juin 1983, à immatriculation au répertoire des métiers, ni une activité complémentaire à celle des bouchers-charcutiers ;

qu'il suit de là que ledit groupement ne peut être regardé comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les coopératives d'artisan, et, par suite, et en tout état de cause, bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 1454 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT COOPERATIF ARTISANAL DES BOUCHERS ET BOUCHERS- CHARCUTIERS DU HAVRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Article 1er - La requête du GROUPEMENT COOPERATIF ARTISANAL DES BOUCHERS ET BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE est rejetée.

Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT COOPERATIF ARTISANAL DES BOUCHERS ET BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE et au ministre du budget. Abstrats : 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS