CAA Nantes 1ère ch. 22.12.1993 n°92NT00680 (Jurisprudence JL n°J439110)

VU la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 sous le n° 92NT00680, présentée par M. Jacques X…, demeurant ... Chênes n° 1 à Pégomas (Alpes-Maritimes) ;

M. X… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 31 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,

Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige, assignées à M. X… au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;

qu'ainsi, la requête de M. X… tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet ;

Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X… Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X… et au ministre du budget. Abstrats : 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS