CAA Nantes 1ère ch. 12.11.2007 n°07NT00156 (Jurisprudence JL n°J273304)

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007 , présentée pour la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000, dont le siège est rue Jules Verne, ZI de Saint Cosme à La Riche (37520), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ;

la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1228 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié au titre de l'années 1997 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation du redressement qui lui avait été notifié au titre de l'année 1997, lequel résultait de la remise en cause de la déduction des revenus fonciers de dépenses de travaux ;

que, toutefois, les conséquences fiscales de ce redressement n'ont pas été mises à la charge de la SCI, mais à celle de ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ;

qu'ainsi, la demande de la SCI, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était, dès lors, pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, conformément à la loi, la procédure de redressement a été suivie avec la société ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI ENTRAIGUES BELVEDERE 2000 et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 07NT00156 2 1