CAA Nantes 1ère ch. 09.05.2000 n°99NT00425 (Jurisprudence JL n°J254663)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999 , présentée par M. et Mme X…, demeurant à Cornec (22110) Mellionec ;

M. et Mme X… demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-3555 en date du 26 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ;

2 ) de prononcer le sursis à exécution sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 : - le rapport de M. AUBERT, président, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " … le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée …" ;

Considérant que le moyen énoncé dans la requête ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X… ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles par lesquels ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X… et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Abstrats : 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX