CAA Nantes 19.10.1995 n°94NT00389 (Jurisprudence JL n°J18864)

Lecture du 19 octobre 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00389 le 18 avril 1994, présentée par M. Roger COURTY demeurant 36 cité des Aubépines, 85100, Les Sables d'Olonne ;

M. COURTY demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-38 du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la majoration d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune des Sables d'Olonne ;

2 ) de prononcer la décharge de ces pénalités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,

Considérant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. COURTY tendant à la décharge de la majoration de 10 % qui lui est réclamée à raison du paiement tardif de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ;

que M. COURTY ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ;

que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de M. COURTY qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er - La requête de M. COURTY est rejetée.

Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COURTY.