CAA Nantes 19.02.2002 n°00NT00612 (Jurisprudence JL n°J36269)

Lecture du 19 février 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Laurent PESCHARD demeurant 34, rue Principale 41500 Séris, par Me LEGRAND- LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ;

M. PESCHARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-322 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 15 785,09 F à laquelle il a été assujetti par l'association foncière de remembrement de Séris, au titre de l'année 1997 ;

2°) de le décharger de ladite taxe ;

3°) de condamner l'association foncière de remembrement de Séris à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 21 juin 1865 ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 : -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Laurent PESCHARD interjette appel du jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 15 785,09 F (2 406,42 euros) correspondant au montant des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'association foncière de remembrement de Séris, au titre de l'année 1997 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 18 décembre 1927 susvisé, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et relatif à la détermination des bases d'après lesquelles les dépenses des associations syndicales sont réparties entre leurs membres : A() Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif, accompagné, s'il y a lieu, d'un plan du classement des terrains et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. Le dossier est complété par l'état général des associés, portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé. ;

qu'aux termes de l'article 42 du même décret : AUn exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes, sur le territoire desquelles sont situées les propriétés syndiquées. A l'expiration de ce délai, le syndicat se réunit pour entendre les réclamants et apprécier leurs observations. Il arrête ensuite, dans un état spécial soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses () ;

que ces prescriptions, qui ne sont pas incompatibles avec le fonctionnement des associations foncières de remembrement, leurs sont applicables ;

Considérant que M. PESCHARD soutient que les bases retenues par le bureau de l'association foncière de remembrement de Séris pour la détermination des taxes syndicales qui lui ont été réclamées, n'ont pas fait l'objet des formalités d'information et de consultation prévues par les dispositions réglementaires précitées ;

qu'il n'est pas contesté qu'aucun mémoire explicatif des éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes litigieuses n'a été établi ;

que si l'association foncière défenderesse fait valoir que, dans le cadre des opérations de remembrement, un plan de classement des terrains et un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ont été établis et qu'une enquête sur le classement a été organisée dans la commune, ces formalités, dont l'accomplissement n'est au demeurant pas démontré, n'ont pas eu pour objet, contrairement aux prescriptions des articles 41 et 42 précités, et n'ont pu avoir pour effet de décrire les modalités de calcul des dépenses et d'indiquer leur répartition entre les membres des associations en vue de permettre à ceux-ci de faire connaître leurs observations ;

qu'ainsi, les taxes litigieuses ont été établies selon des bases de répartition irrégulièrement fixées et sont, par suite, dépourvues de base légale ;

que, dès lors, M. PESCHARD est fondé à en demander la décharge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PESCHARD est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 15 785,09 F (2 406,42 euros) à laquelle il a été assujetti par l'association foncière de remembrement de Séris au titre de l'année 1997 ;

que, toutefois, le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que puisse être mise à sa charge, selon des modalités conformes aux règles fixées par les dispositions précitées, une part des dépenses afférentes au remembrement litigieux ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. PESCHARD, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'association foncière de remembrement de Séris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner l'association foncière de remembrement de Séris à payer à M. PESCHARD une somme de 228,67 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er: Le jugement du 8 février 2000 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : M. Laurent PESCHARD est déchargé de la somme de 2 406,42 euros (deux mille quatre cent six euros quarante deux centimes) correspondant au montant de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1997, par l'association foncière de remembrement de Séris.

Article 3 : L'association foncière de remembrement de Séris versera à M. PESCHARD une somme de 228,67 euros (deux cent vingt huit euros soixante sept centimes) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. PESCHARD, à l'association foncière de remembrement de Séris et au ministre de l'agriculture et de la pêche.