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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes "18 novembre 2005" "18/11/2005".

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/02/2013

11NT00903, Inédit au recueil Lebon

[...] Arrêté préfectoral de consignation du 18/11/2005. Jugement du tribunal administratif confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral. [...]

[...] (Ce titre remplace le titre de perception n°7 du 22/11/2005 annulé par le tribunal administratif)" ; que ni ces mentions, ni les énonciations de l'arrêté préfectoral de consignation du 18 novembre 2005 [...]

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