CAA Nantes 18.10.1995 n°93NT00517 (Jurisprudence JL n°J22772)

Lecture du 18 octobre 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993 sous le n 93NT00517, présentée par M. Dominique VALLETTE, demeurant ... 27930 Brosville ;

M. Dominique VALLETTE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 880870 B en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 17 octobre 1985, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2 ) de prononcer la réduction demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1995 : - le rapport de M. Margueron, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, en date du 9 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. VALLETTE tendant à la réduction en droits et pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 a été notifié à l'intéressé le 13 mars 1993, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

que le délai pour faire appel de ce jugement expirait le vendredi 14 mai 1993 ;

qu'il suit de là que la requête de M. VALLETTE, expédiée le 15 mai 1993 et enregistrée au greffe de la cour le 17 mai est tardive et doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er - La requête de M. Dominique VALLETTE est rejetée.

Article - Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique VALLETTE et au ministre de l'économie, des finances et du plan.