CAA Nantes 18.07.2002 n°01NT01778 (Jurisprudence JL n°J82373)

Lecture du 18 juillet 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée le 11 septembre 2001, la requête présentée pour la S.A. Guy DAUPHIN Environnement, ayant son siège social BP n° 5 Rocquancourt (14540) Bourguébus, par Me LE BORGNE, avocat au barreau de Caen ;

La S.A. Guy DAUPHIN Environnement demande que la Cour : 1°) annule le jugement n° 00-1227 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen, après avoir constaté un non lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % y afférente auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ;

2°) accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 : -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, -les observations de Me LE BORGNE, avocat de la S.A. Guy DAUPHIN Environnement, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du code de justice administrative : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l'état de l'instruction" ;

Considérant que la S.A. Guy DAUPHIN Environnement n'apporte pas de justification à l'appui de son allégation selon laquelle, du fait de sa situation de trésorerie, le recouvrement des impositions en litige risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

que, par suite, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la S.A. Guy DAUPHIN Environnement tendant au sursis à l'exécution du jugement du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Caen sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Guy DAUPHIN Environnement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.