CAA Nantes 18.06.2004 n°01NT01139 (Jurisprudence JL n°J220826)

Lecture du 18 juin 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2001, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé de Montbert, représenté par sa directrice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ;

Le Centre hospitalier spécialisé de Montbert demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-1326 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 février 1998 du directeur du centre hospitalier spécialisé rejetant la demande de Mme X tendant à ce que la bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois instituée par le décret du 27 mars 1993 soit appliquée à sa situation dès le 16 juillet 1994 ;

2°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 93-702 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;

C CNIJ n° 36-06-02-02

° 36-11-03

° 54-06-07-008

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2002 :

- le rapport de Mlle JACQUIER, premier conseiller,

- les observations de Me BERNOT substituant Me PITTARD, avocat du Centre hospitalier spécialisé de Montbert,

- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er du décret du 27 mars 1993, publié au Journal officiel du 28 mars 1993, a inséré un article 49-IV au décret du 30 novembre 1988 modifié portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ainsi rédigé : Les infirmiers en fonction à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;

que ces dispositions étant d'application immédiate, elles devaient être prises en compte à compter du 29 mars 1993, date de leur entrée en vigueur, pour le calcul de l'ancienneté requise dans chaque échelon, ainsi que, par voie de conséquence, pour l'avancement d'échelon des agents ;

qu'en reportant l'application de ces dispositions au 16 octobre 1997, date à laquelle Mme X a accédé au 6ème échelon de son grade, le Centre hospitalier spécialisé de Montbert a fait une interprétation erronée desdites dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Centre hospitalier spécialisé de Monbert n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé de Monbert du 24 février 1998 rejetant la demande de Mme X tendant à une application desdites dispositions à sa situation à compter du 16 juillet 1994 comme elle le demandait ;

Sur les conclusions de Mme X tendant à l'exécution du jugement du 19 avril 2001 du Tribunal administratif de Nantes :

Considérant qu'aux termes de l'article L.911.4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ;

Considérant que, par jugement du 1er avril 2001, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de rejet du 24 février 1998 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Montbert a rejeté la demande de Mme X tendant à l'application à sa situation de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions susvisées à compter du 16 juillet 1994, comme elle le demande ;

qu'il est constant, qu'à cette date, elle réunissait les conditions fixées par les dispositions précitées pour bénéficier de cette bonification ;

que l'exécution de cette décision comportait nécessairement pour le Centre hospitalier spécialisé de Montbert l'obligation de prendre intégralement en compte cette bonification à l'occasion de l'accès de Mme X au 5ème échelon de son grade comme elle le demande ;

qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ;

qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le Centre hospitalier spécialisé de Montbert à défaut pour celui-ci de justifier de cette exécution dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 300 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de condamner le Centre hospitalier spécialisé de Monbert à payer à Mme X la somme de 762,25 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer au Centre hospitalier spécialisé de Monbert la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du Centre hospitalier spécialisé de Montbert est rejetée.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du Centre hospitalier spécialisé de Montbert s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2001, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 300 euros (trois cents euros) par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le Centre hospitalier spécialisé de Montbert communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nantes en date du 19 avril 2001.

Article 4 : Le Centre hospitalier spécialisé de Montbert versera à Mme X une somme de 762,25 euros (sept cent soixante deux euros et vingt cinq centimes) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au Centre hospitalier spécialisé de Montbert, à Mme X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.