CAA Nantes 17.12.2003 n°01NT01619 (Jurisprudence JL n°J233253)

Lecture du 17 décembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée par Mme Edith X, demeurant;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0101173 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

C CNIJ n° 19-02-03-01

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ;

La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003 :

- le rapport de M. LEMAI, président,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1090 A du même code lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le courrier qui a été envoyé par le tribunal le 3 mai 2001 à Mme X pour la mettre en demeure de régulariser sa demande en produisant un timbre fiscal a bien été présenté à son adresse le 4 mai suivant, mais n'a pas été retiré auprès du bureau de poste et a donc été retourné à la juridiction avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur ;

que, dans ces conditions, la mise en demeure ayant été régulièrement accomplie par le tribunal, Mme X qui, par ailleurs, n'avait pas fait état d'une demande d'aide juridictionnelle, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 :