CAA Nantes 16.02.2006 n°05NT00251 (Jurisprudence JL n°J182525)

Lecture du 16 février 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour la ville de Rennes, dont le siège est BP 3126 à Rennes Cedex (35031), représentée par son maire dûment habilité, par Me Poignard ;

La ville de Rennes demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-1536 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. Jacques X une somme de 7 600 euros en réparation des conséquences dommageables de réalisation de travaux sur son activité professionnelle ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ;

3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006 :

- le rapport de M. Geffray, rapporteur ;

- les observations de Me Collet, substituant Me Poignard, avocat de la ville de Rennes ;

- les observations de Me Preneux, substituant Me Tréguier, avocat de M. X ;

- les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 9 décembre 2004, le Tribunal administratif de Rennes a condamné la ville de Rennes à verser à M. X, qui exerçait l'activité de chirurgien-dentiste dans un immeuble situéà Rennes, une somme de 7 600 euros en réparation des conséquences dommageables des travaux de modernisation et de déviation des réseaux d'eau potable et de renforcement du mur du quai sur l'activité de son cabinet ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux litigieux n'ont été effectués que sur une période discontinue de huit mois, de janvier à décembre 2004 ;

que la clientèle des cabinets dentaires est principalement constituée de rendez-vous préalablement fixés, et que les travaux n'ont pas entraîné la suppression de l'accès au cabinet dentaire ;

qu'ainsi, quelle qu'ait été la gêne apportée à la clientèle de M. X pour se rendre à son cabinet, le préjudice que ce dernier a subi du fait de ces travaux, ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme présentant un caractère anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation ;

que, par suite, la ville de Rennes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. X une indemnité en réparation du préjudice allégué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la ville de Rennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la ville de Rennes la somme de 1 500 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 9 décembre 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes, ensemble ses conclusions présentées devant la Cour au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. X versera à la ville de Rennes une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Rennes, à M. Jacques X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.