CAA Nantes 12.04.2002 n°99NT01518 (Jurisprudence JL n°J112606)

Lecture du 12 avril 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude DESSAINT, demeurant ... résidents, route de Châteaugay, 63118 Cébazat ;

M. DESSAINT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94-580 du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Centre a nommé Mme Ménand directeur par intérim de l'hôpital local de Sully-sur-Loire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2002 : -le rapport de M. PEANO, premier conseiller, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté contesté, le préfet de la région Centre a confié à Mme Ménand, chargée jusqu'alors des services économiques de l'hôpital local de Sully-sur-Loire, l'intérim des fonctions de directeur de cet établissement à compter de la mise à la retraite du directeur titulaire jusqu'à la nomination de son successeur ;

que cette mesure n'a eu ni pour objet ni pour effet de nommer Mme Ménand, qui n'avait été chargée que d'un simple intérim, à titre définitif ;

qu'ainsi l'arrêté contesté, intervenu pour pourvoir aux besoins du service, ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires de ce service tiennent de leurs statuts ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ;

que, par suite, M. DESSAINT dont la nomination en qualité de directeur titulaire a mis fin audit intérim, ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir ledit arrêté et n'était pas recevable à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DESSAINT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. DESSAINT la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er: La requête de M. DESSAINT est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DESSAINT et au ministre de l'emploi et de la solidarité.