CAA Nantes 11.10.1989 n°89NT01138 (Jurisprudence JL n°J328982)

VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant … 2725 0 enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 89NT01138 et tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1977 à 1980 ainsi que des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ;

2°) la décharge des impositions contestées ;

3°) et au sursis à l'exécution du recouvrement des impositions en litige, VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 : - le rapport de M. X…, président-rapporteur, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,

Considérant que M. FRANZKOWIAK ne justifie pas que le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des mêmes années risque d'entraîner pour lui-même ou l'entreprise qu'il exploite des conséquences difficilement réparables ;

qu'il n'est dès lors pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions contestées ;

Article 1er - Les conclusions de la requête n° 89NT01138 de M. Daniel FRANZKOWIAK tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés sont rejetées.

Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel FRANZKOWIAK et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Abstrats : 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION