CAA Nantes 09.06.2006 n°05NT00483 (Jurisprudence JL n°J215794)

Lecture du 9 juin 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, I, sous le n° 05NT00483, le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

le ministre demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-631 du décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans le rôle de la commune de Candé (Maine et Loire) ;

2°) de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2000 ;

Vu, II, sous le n° 05NT00484, le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

1°) d'annuler le jugement n° 04-1320 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans le rôle de la commune de Candé (Maine et Loire) ;

2°) de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2003 ;

Vu, III, sous le n° 05NT00510, le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

1°) d'annuler le jugement n° 03-494 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 dans le rôle de la commune de Candé (Maine et Loire) ;

2°) de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2002 ;

Vu, IV, sous le n° 05NT00513, le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

1°) d'annuler le jugement n° 03-1144 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans le rôle de la commune de Candé (Maine et Loire) ;

2°) de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2006 :

- le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours n°s05NT00483, 05NT00484, 05NT00510 et 05NT00513 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se rapportent aux impositions de taxe professionnelle auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 dans les rôles de la commune de Candé ;

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : ''La taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.'' ;

Considérant que, dès lors que la location d'un fonds de commerce ne se limite pas à la mise à disposition d'un local, mais implique la mise en oeuvre des éléments corporels et incorporels qui le composent, le propriétaire d'un tel fonds qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance pour une durée indéterminée, doit être regardé comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure et, par suite, comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 précité du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X, qui exerçait une activité de fabrication et vente de cuisines aménagées a, à compter du 1er avril 1999, donné l'intégralité de ce fonds de commerce en location-gérance à M. SUZ. X, pour une durée indéterminée ;

que l'activité de location qu'il a ainsi exercée au cours des années en litige doit être regardée, quelle que soit la consistance des éléments corporels mis à disposition du locataire, comme une activité professionnelle non salariée au titre de laquelle M. X était redevable de la taxe professionnelle ;

que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a, à ce titre, assujetti à ladite taxe ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes accordé à M. Louis X la décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été assignées au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les jugements n°s 01-631, 04-1320, 03-494 et 03-1144 du 3 décembre 2004 du Tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes et tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Louis X.