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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes "9 avril 1999" "09/04/1999".
13NT00360, Inédit au recueil Lebon
[...] B..., demeurant..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. [...]
[...] à Nantes " et a " fait l'objet d'une procédure n° 2007/019028 pour outrage à agent de la force publique, rébellion, menaces de mort et dégradation de bien public le 9/06/2007 à Nantes " ; que le ministre [...]
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