CAA Nantes 05.10.1994 n°93NT00744 (Jurisprudence JL n°J148034)

Lecture du 5 octobre 1994

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jacqueline MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992 sous le n° 137280 ;

VU la requête susvisée enregistrée le 16 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00744, présentée par Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN demeurant à "Pébérac" La Fouillade, 12270, NAJAC ;

Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'accord amiable qu'elle a conclu avec la commune de Plabennec (Finistère) ainsi qu'à la réévaluation de l'indemnité d'expropriation due par cette commune ;

2°) de fixer le prix du m2 entre 50 et 100 F ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1994 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que par ordonnance du 1er juin 1988, le juge de l'expropriation a transféré à la commune de Plabennec (Finistère) la propriété du terrain de Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN, cadastré section YE n° 43, situé au lieu-dit "Penhoat" sur le territoire de ladite commune ;

que par lettre du 26 août 1988, Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN a accepté de céder cette parcelle à la commune au prix net et forfaitaire de 115 236 F correspondant à l'offre qui lui avait été faite ;

Considérant que Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN fait appel du jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'accord amiable conclu par l'expropriée avec la commune ainsi qu'à la réévaluation de l'indemnité, qu'elle estime insuffisante ;

qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

que, par suite, Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er - La requête de Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN est rejetée.

Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.