CAA Nantes 01.02.2006 n°03NT01271 (Jurisprudence JL n°J242545)

Lecture du 1 février 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9903156 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Bernard X la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996 ;

2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Bernard X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.45 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ;

qu'aux termes de l'article R.45 B-1 du livre des procédures fiscales : La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L.45 B peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie. A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite (...). Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si avant d'adresser à la SCEA X la notification de redressements en date du 20 mars 1998, le vérificateur a sollicité l'avis du ministère chargé de la recherche et de la technologie sur le caractère innovant des projets pour lesquels la société avait engagé les dépenses qu'elle estimait éligibles au crédit d'impôts pour dépenses de recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie, qui avait visité l'entreprise le 18 mars 1998, n'a rendu son avis que le 15 avril suivant ;

que le fait que l'administration ait ajouté un motif surabondant par rapport aux énonciations de la notification de redressement en joignant cet avis à la réponse aux observations du contribuable n'est pas de nature à établir que le vérificateur ne se serait pas fondé sur ses seules constatations ;

que, dans ces conditions, le redressement notifié à la SCEA X a été établi, s'agissant de la remise en cause du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice 1996, sur les seuls éléments relevés par le vérificateur lors de ses propres opérations de contrôle ;

qu'ainsi M. Bernard X, qui détient 5 % du capital de la société et qui a été imposé à raison de sa quote-part du crédit d'impôt recherche déclaré par la société qu'il avait imputé sur son revenu global, ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la procédure d'imposition a été viciée à défaut d'envoi préalable à la visite du délégué régional à la recherche et à la technologie dans les locaux de la SCEA X, de l'avis prévu par l'article R.45 B-1 du livre des procédures fiscales précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. Bernard X au titre de l'année 1996 sur le motif tiré de ce qu'en ne procédant pas à l'envoi préalable d'un avis de visite, l'administration avait violé les dispositions de l'article R.45-B-1 du livre des procédures fiscales ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Bernard X ;

Considérant que pour le motif susindiqué, M. Bernard X ne peut utilement soutenir que la SCEA X n'aurait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec l'agent du ministère de la recherche et de la technologie, ni que l'avis rendu par le ministère de la recherche et de la technologie qui lui a été notifié le 20 avril 1998 ne serait pas suffisamment motivé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise et que M. Bernard X ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec le représentant de la SCEA X ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (

) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ;

qu'en l'espèce, la notification de redressement, qui indique précisément les raisons pour lesquelles le vérificateur a rejeté les documents justificatifs présentés et cite les documents faisant défaut, n'a pas méconnu ces dispositions ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du même code relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche, outre les activités ayant un caractère de recherche fondamentale et celles ayant un caractère de recherche appliquée, celles ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ;

Considérant qu'il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCEA X a pour activité la production de salades ;

qu'elle a bénéficié au titre de l'année 1996 d'un crédit d'impôt recherche à raison de trois projets relatifs à des recherches portant sur l'utilisation d'un nouveau type de sable en remplacement du sable de Loire (projet sable) et à la culture de jeunes pousses (projets jeunes pousses et coupe jeunes pousses) ;

Considérant que pour apprécier la déductibilité des dépenses au titre du crédit d'impôt recherche, il y a lieu d'examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts précité ;

qu'aux termes de l'avis émis par le délégué régional à la recherche et à la technologie des Pays de la Loire le 15 avril 1998 : ces travaux ne relèvent pas d'une démarche de recherche et n'ont pas abouti à de véritables innovations ;

que ces conclusions ont été confirmées le 26 mai 1999 par le nouvel expert nommé par le ministère de la recherche et de la technologie dont il ressort que les travaux présentés correspondaient à de petits tests avant d'infléchir légèrement les itinéraires techniques ou de lancer une nouvelle production ;

que M. Bernard X n'apporte aucun élément de nature à établir l'inexactitude de cette appréciation, notamment en ce qui concerne la mobilisation pour la réalisation des projets des outils et des méthodes couramment utilisés pour le développement expérimental ;

que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'éligibilité desdits programmes au crédit d'impôt recherche ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Bernard X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 25 mars 2003 est annulé.

Article 2 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Bernard X a été assujetti au titre de l'année 1996 est remise intégralement à sa charge.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Bernard X.