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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancycy 3eme ch "30 novembre 2006" "30/11/2006".

Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2006

, 06DA00546, Inédit au recueil Lebon

[...] termes de l'article R. 12312 du code de l'urbanisme dans sa rédaction ainsi applicable : « La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au 3ème [...]

[...] Lu en audience publique, le 30 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : A. STEPHAN Le président de chambre, Signé : C. TRICOT Le greffier, Signé : B. [...]

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