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3 résultats dans la jurisprudence pour caa nancycy 1ere ch "7 décembre 2006" "07/12/2006".
Résultats 1 à 3.
, 03PA00880, Inédit au recueil Lebon
[...] cumulatif des dispositions des articles 7-1-2 et 7-1-5 du règlement du plan d'occupation des sols pour annuler le permis de construire litigieux ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel [...]
[...] Bouleau, président - assesseur, Mme Briançon, premier conseiller, Lu en audience publique, le 7 décembre 2006 Le rapporteur, C. BRIANÇONLe président, F. SICHLER Le greffier, B. [...]
, 02NC01283, Inédit au recueil Lebon
[...] les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée à la société ITISA, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant clôture de l'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère [...]
[...] Lu en audience publique, le 7 décembre 2006. Le rapporteur, P. VINCENT La présidente, D. MAZZEGA La greffière, C. [...]
, 04MA01585, Inédit au recueil Lebon
[...] X et Mme Y ; que, par arrêt en date du 7 décembre 2006, la Cour de céans a confirmé la légalité de cette décision ; que, dès lors, ce second refus étant devenu définitif, il n'y a plus lieu à statuer pour [...]
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