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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 4eme ch "13 novembre 2006" "13/11/2006".
, 06MA01269, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu 1°) le recours, enregistré le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 06MA01269, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; [...]
[...] débiteur d'une importante somme d'argent envers la SEITA, ne pas avoir déposé la déclaration de TVA pour le 3ème trimestre de l'année 1996 et avoir déposé avec retard ses déclarations de TVA pour le 4ème [...]
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