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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 4eme ch "5 mai 2008" "05/05/2008".
, C3601, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu, enregistrée au secrétariat le 8 août 2006, l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines " [...]
[...] Article 3 : Les procédures suivies devant le tribunal administratif de Nancy et la cour administrative d'appel de Nancy sont déclarées nulles et non avenues, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour [...]
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