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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 3eme ch "26 février 2007" "26/02/2007".
, 05NC00391, Inédit au recueil Lebon
[...] prévenant de la vérification de comptabilité mise en oeuvre en l'espèce, pour accorder aux requérants la décharge des impositions en litige ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel [...]
[...] Lu en audience publique, le 26 février 2007. Le rapporteur, Le président, Signé : P. DEVILLERS Signé : G. ROTH La greffière, Signé : S. [...]
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