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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 3eme ch "20 octobre 2008" "20/10/2008".
, 07MA01247, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2007, sous le n° 07MA01247, présentée par Me Moschetti, avocat, pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, [...]
[...] notariale d'acquisition de parcelles produite par elle fait état de parcelles dont la numérotation cadastrale ainsi que la superficie diffèrent de celles des parcelles litigieuses ; que s'il ressort du 3ème [...]
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