CAA Nancy 3ème ch. 06.01.2000 n°95NC00965 (Jurisprudence JL n°J388547)

(Troisième Chambre) Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est … (Ve), agissant par ses représentants légaux, par Me X… Il demande que la Cour annule le jugement, en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé "la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM en date du 30 novembre 1993 qui notifie à M. Y… l'avis de la commission technique mixte nationale rejetant sa demande de modification de son grade de reclassification" ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu le décret n 91-99 du 24 janvier 1991 ;

Vu le décret n 93-514 du 25 mars 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - les observations de Me DEVOLVE, avocat de FRANCE TELECOM, - et les conclusions de M.VP. , Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. Y… a été avisé, par une lettre du directeur régional de FRANCE TELECOM du 30 novembre 1993, qui lui notifie l'avis de la commission technique mixte nationale rejetant sa demande de modification de son grade de reclassification, qu'il lui incombait dans le délai d'un mois d'opérer un choix entre le grade de reclassification qui lui est définitivement proposé et son grade actuel dit "grade de reclassement" ;

que cette lettre a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ;

que, par suite, les conclusions de M. Y… dirigées contre cet acte sont manifestement irrecevables ;

que, dès lors, FRANCE TELECOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit aux conclusions de M. Y… ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 avril 1995 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à FRANCE TELECOM et à M. Y… Abstrats : 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS