CAA Nancy 3ème ch. 04.05.1999 n°95NC01687 (Jurisprudence JL n°J385287)

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1995 , présentée pour Mme Marie-Hélène X…, demeurant … (Nord), représentée par Me Pascal COBERT, avocat au barreau de Lille ;

Mme X… demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à une heure hebdomadaire d'enseignement pour l'année civile 1985 et l'année scolaire 1985-1986 ;

2 / de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) à lui verser lesdites sommes ;

Vu en date du 8 janvier 1996 l'ordonnance du président de la troisième chambre fixant au 5 mars 1999 la date de clôture de l'instruction ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1999 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - et les conclusions de M.SOR., Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X…, professeur de mathématiques au lycée privé d'enseignement technique Notre-Dame d'Annay à Lille, a demandé au recteur de l'académie, le 26 novembre 1986, par une lettre transmise par la voie hiérarchique, produite au dossier de première instance par l'administration, le paiement d'une heure hebdomadaire d'enseignement, dite de "première chaire", qu'elle aurait effectuée en sus de ses obligations de service ;

qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande qui a, ainsi, été implicitement rejetée ;

que contrairement à ce que soutient Mme X…, cette lettre ne concernait pas expressément l'année scolaire en cours, mais, après avoir rappelé que son auteur ne bénéficiait plus de cet avantage depuis l'année scolaire 1982-183, tendait au "rétablissement de sa situation" ;

que, par une nouvelle correspondance en date du 30 juin 1989, également transmise par la voie hiérarchique, Mme X… a demandé au recteur le paiement de cette heure d'enseignement "pour l'année civile 1985 et l'année scolaire 1985-1986" ;

qu'en l'absence de réponse à cette demande, Mme X… a saisi le tribunal administratif de Lille d'un recours tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes dues ;

Considérant qu'en l'absence de recours contentieux, la première décision implicite de rejet de la demande de Mme X… est devenue définitive ;

que la nouvelle demande, ayant le même objet, a fait naître une décision confirmative du précédent refus ;

que le recours intenté contre cette décision était, dès lors irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X… n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X… et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Abstrats : 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS