CAA Nancy 31.10.1996 n°95NC00578 (Jurisprudence JL n°J88745)

Lecture du 31 octobre 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1995, présentée par M. Ahmed SALHI, demeurant ... (Algérie) ;

M. SALHI demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de retraite de combattant ;

2 ) d'annuler ladite décision du 28 juin 1994 ;

VU le jugement attaqué ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;

- et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;

Considérant que la requête de M. SALHI, si elle précise qu'elle conteste le jugement attaqué, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ;

que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. SALHI est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed SALHI. Copie en sera en outre transmise pour information au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.