CAA Nancy 30.05.1996 n°95NC01175 (Jurisprudence JL n°J75049)

Lecture du 30 mai 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1995 sous le n° 95NC01175, présentée par Mme Sylvette COTTRAY, demeurant ... Crouttes-sur-Marne dans l'Aisne ;

Mme COTTRAY demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1990 par lequel le président du Conseil Général de l'Aisne a mis fin à ses fonctions d'éducatrice spécialisée stagiaire au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin, d'autre part à la condamnation du département de l'Aisne à lui verser une indemnité correspondant à un an de perte de salaire et diverses indemnités ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy à dispensé la présente affaire d'instruction ;

Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;

qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de Céans, Mme COTTRAY ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ;

qu'il suit de là que la requête de Mme COTTRAY, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme COTTRAY est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme COTTRAY. Copie en sera adressée au président du Conseil Général de l'Aisne.