CAA Nancy 2ème f°/ 1ère ch. 05.08.2004 n°00NC00760 (Jurisprudence JL n°J464100)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000 sous le n° 00NC 00670, présentée pour M. Gaston X, demeurant ... avocat ;

M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté du 27 avril 1999, du maire de Lautenbach-Zell, lui prXZW. nt l'exécution de mesures destinées à faire cesser l'état de péril non imminent que présente l'annexe de sa propriété située … ;

2°) - d'annuler ledit arrêté ;

3°) - de condamner la commune de Lautenbach-Zell à lui verser la somme de 1 067,14 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Il soutient qu'à la date à laquelle les premiers juges ont statué, le péril n'était plus constitué ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2004, présenté par la commune de Lautenbach-Zell, représentée par son maire ;

la commune conclut au rejet de la requête ;

Elle soutient : - avoir informé le Tribunal administratif de Strasbourg que la toiture de la dépendance s'est effondrée le 3 mars 2000 sur le chemin communal accédant au cimetière ;

- que, suite à cet écroulement, M. X a entrepris des travaux côté ouest pour préserver les tombes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2004 : - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 27 avril 1999, le maire de Lautenbach-Zell a, dans le but de faire cesser l'état de péril d'un bâtiment situé sur la propriété de M. X enjoint à l'intéressé de procéder à l'enlèvement des panneaux d'éternit sur la partie de l'annexe non charpentée et, pour la partie couverte de cette même annexe, à la démolition de la charpente ou à des travaux de consolidation pour éviter son affaissement ainsi que la chute de tuiles ;

qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et notamment des photographies produites par M. X devant le Tribunal ;

que la toiture de cette dépendance a été entièrement démolie à la suite de son effondrement le 3 mars 2000 et les plaques d'éternit enlevées ;

que ces travaux ont eu pour effet de faire disparaître le péril ;

que, par suite, la demande du maire au Tribunal tendant à l'homologation de l'arrêté de péril était devenue sans objet ;

qu'ainsi M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté du 27 avril 1999 en tant qu'il prXZW. it la démolition et à demander l'annulation de ce jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Lautenbach-Zell à payer à M. X la somme de 1 067,14 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 mai 2000 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du maire de Lautenbach-Zell tendant à l'homologation de l'arrêté du 27 avril 1999.

Article 3 : La commune de Lautenbach-Zell versera à M. X la somme de 1 067,14 euros (mille soixante-sept euros quatorze centimes €) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaston X et à la commune de Lautenbach-Zell. Code : C Plan de classement : 49-04-03-02-01 3