Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 2eme ch "29 mars 2007" "29/03/2007".
13MA00074, Inédit au recueil Lebon
[...] ., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'interprétation et l'exécution de l'arrêt n° 05MA00462 en date du 23 novembre 2006, rectifié par l'arrêt n° 06MA03455 en date du 29 mars 2007 [...]
[...] a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier et notamment les arrêts de la Cour n° 05MA00462 en date du 23 novembre 2006 et n° 06MA03455 en date du 29 mars 2007 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.