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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 2eme ch "28 juin 2007" "28/06/2007".
, 05NC01137, Inédit au recueil Lebon
[...] livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 [...]
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