CAA Nancy 2ème ch. 26.01.1995 n°94NC00935 (Jurisprudence JL n°J459932)

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-OVT. X…, demeurant … (Nord) ;

M. X… demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;

2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Le requérant ayant été dûment averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 1995 : - le rapport de M.XXY. , Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;

Considérant que, par requête enregistrée dans le délai d'appel, M. X… déclare "persister dans sa réclamation" et se borne, sans autres précisions, à joindre notamment une copie de son mémoire en réplique de première instance ;

qu'il ne met pas ainsi la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens énoncés devant lui ;

que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable et n'a été suivi d'aucun mémoire complémentaire produit dans le délai de recours contentieux, n'est lui-même pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… Abstrats : 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL