Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 2eme ch "18 janvier 2007" "18/01/2007".
, 06NC00444, Inédit au recueil Lebon
[...] ne porte pas atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; Vu la décision en date du 12 mai 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy [...]
[...] Lu en audience publique, le 18 janvier 2007. Le magistrat délégué, Signé : M. GUICHAOUA La greffière, Signé : S. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.