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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy "29 septembre 2005" "29/09/2005".
, 04NC00146, Inédit au recueil Lebon
[...] administrative ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [...]
[...] Lu en audience publique, le 29 septembre 2005. Le rapporteur, Signé : J-P. CLOT La présidente, Signé : D. MAZZEGA La greffière, Signé : C. [...]
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