CAA Nancy 25.09.1990 n°89NC00583 (Jurisprudence JL n°J101702)

Lecture du 25 septembre 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 sous le numéro 93790 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00583, présentée par Mme Emilia SABBATINI, demeurant ... JARNY (54) ;

Mme SABBATINI demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1975 et 1976 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la cour administrative d'appel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 septembre 1990 : - le rapport de M. DAMAY, conseiller, - les observations de Mme SABBATINI, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ;

Considérant que la demande de Mme Emilia SABBATINI, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1982, est dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1982 qui lui a été régulièrement notifiée le 16 juillet 1982 ;

qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni l'énoncé d'aucun moyen et n'était pas accompagnée de pièces où les faits et moyens sur lesquels l'intéressée entendait se fonder auraient été exposés ;

que si Mme SABBATINI a déposé le 7 juin 1984 un mémoire ampliatif régulièrement motivé, ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux contre la décision du directeur des services fiscaux, n'a pu régulariser l'irrecevabilité de la demande initiale ;

que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de NANCY a rejeté la demande de Mme SABBATINI comme irrecevable ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de Mme SABBATINI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme SABBATINI et au ministre délégué, chargé du Budget.