CAA Nancy 24.05.2007 n°05NC00963 (Jurisprudence JL n°J212493)

Lecture du 24 mai 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour M. Lucien X, demeurant, par la SELARL KHM WZV. , agissant par Me Kempf, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0102002 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 131 286,17 F correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de décider du remboursement de la somme de 20 014,45 euros correspondant à ce crédit de TVA ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. X soutient qu'il a déposé une demande de remboursement dans les deux ans suivant l'omission de la déduction de la TVA ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 24 novembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre fait valoir que :

- la requête de M. X, dépourvue de motivation, est irrecevable ;

- le délai ouvert à M. X pour faire valoir ses droits à remboursement de taxe sur la valeur ajoutée expirait au plus tard le 31 décembre 1999 et sa demande à cet égard, adressée le 20 octobre 2000, était forclose ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :

- le rapport de M. Collier, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a exercé l'activité de marchand de biens jusqu'au 31 décembre 1992 ;

que par lettre du 30 octobre 2000, il a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposerait à raison de son activité professionnelle antérieure du fait de l'omission de déduction de la T.V.A. ayant grevé des factures réglées par lui jusqu'en 1997 ;

que M. X reprend en appel, sans y ajouter aucun argument nouveau, le moyen tiré de ce qu'il a déposé une demande de remboursement dans le délai de deux ans prévu par la législation applicable ;

qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;

qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lucien X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.