CAA Nancy 21.11.1989 n°89NC00667 (Jurisprudence JL n°J487841)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 janvier 1989 sous le n° 89NC00667, présentée par M. YRP. X…, demeurant ... Laxou à 54000 NANCY, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements l'ayant condamné pour avoir garé son véhicule en un lieu interdit, à la condamnation du secrétariat du tribunal qui l'a condamné, à la convocation d'un témoin et à la condamnation de M. Y… ;

- fasse droit à ses demandes ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, notamment son article 14 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

M. X… ayant été dûment averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 07 novembre 1989 : - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;

- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de procédures et de décisions judiciaires ;

que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 20 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1 : La requête de M. YRP. X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… Abstrats : 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE