1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 1ere ch "20 décembre 2007" "20/12/2007".
, 05MA03057, Inédit au recueil Lebon
[...] Lu en audience publique, le 20 décembre 2007. Le rapporteur, F. SEGURA Le président, B. LAFFET Le greffier, G. [...]
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