CAA Nancy 1ère ch. 11.12.1997 n°96NC02731 (Jurisprudence JL n°J296859)

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre 1996 , 29 novembre 1996 et 20 mai 1997, présentés pour M. Roger Y…, demeurant … à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) ;

M. Y… demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Yassine X… - Y… ;

2 ) - d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 4 septembre 1995 et le titre de séjour délivré à M. X… - Y… ;

3 ) - d'adresser au préfet du Haut-Rhin une injonction afin de retirer d'urgence à l'intéressé la carte de séjour qu'il détient ;

Code : Classement C.N.I.J. : Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 18 novembre 1997 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ;

- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. Roger Y… soutient sans être contredit avoir été l'objet d'une tentative d'assassinat suivie de nouvelles menaces de mort de la part de Mohamed Yassine Y…, sujet marocain, dénommé X… avant le jugement d'adoption simple par M. Roger Y…, prononcé le 15 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar ;

qu'eu égard à ces circonstances, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a dénié au requérant un intérêt à agir contre le refus du préfet du Haut-Rhin de rapporter le titre de séjour accordé à son fils adoptif majeur ;

qu'ainsi, ce jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y… devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête ;

Article 1 : Le jugement en date du 18 septembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : M. Y… est renvoyé devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y…