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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy 1ere ch "5 juin 2003" "05/06/2003".
, 98MA00351, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 1998, sous le n° 98MA00351, présentée pour la Société SATECO, ayant son siège social à la Zone Industrielle [...]
[...] LAFFET, président assesseur, M.LOUIS, premier conseiller, assistés de Melle RANVIER, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 juin 2003. [...]
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