CAA Nancy 1ère ch. 04.05.1995 n°94NC00739 (Jurisprudence JL n°J342518)

Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme LUDMANN ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994 présentée par MmeVOT.ne LUDMANN, demeurant ... (Bas-Rhin) ;

Mme LUDMANN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de DOMFESSEL ne lui a accordé que 100F de loyer mensuel pour la location d'un terrain lui appartenant et à la condamnation de la commune à lui verser le montant qu'elle fixe ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces desquelles il résulte que Mme LUDMANN a été invitée le 29 novembre 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre dans un délai de 15 jours ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code général des impôts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 29 novembre 1994, Mme LUDMANN n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ;

que, des lors, cette requête n'est pas recevable ;

Article 1 : La requête de Mme LUDMANN est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LUDMANN, copie en sera adressée au maire de DOMFESSEL. Abstrats : 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE