Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy "19 septembre 2002" "19/09/2002".

Cour d'appel de Douai, du 19 septembre 2002

, 1999/04101

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du 19 Septembre 2002, date indiquée à l'issue des débats. [...]

[...] de NANCY l'exercice ayant été déficitaire ; qu'il sera donc sursis à statuer en attendant la décision juridictionnelle administrative définitive ; Attendu que l'administration fiscale justifie [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.